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Urbanisme - Contentieux du permis de construire
22/11/2011 - Un refus d'octroi de permis de construire peut-il toujours se fonder sur un POS déclaré illégal ?

NON : si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document,  de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

Droit du sport - Autres contentieux
21/11/2011 - Le jeu de fléchettes est-il une discipline sportive ?

NON: l'activité de « darts » ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisir, ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies et ne peut, par suite, être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article L.131-1 du code du sport.

Agents publics - Contentieux du détachement
19/11/2011 - Le non renouvellement d'un détachement doit-il toujours être précédé d'une consultation du dossier ?

NON: sauf si la décision de non renouvellement du détachement d'un fonctionnaire présente un caractère disciplinaire où si elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, la décision de non renouvellement du détachement n'a pas à être précédée d'une information sur le droit d'accès au dossier.

Agents publics - Contentieux du temps de travail
14/11/2011 - Le temps de travail d'un salarié peut-il être contrôlé au moyen d'un GPS ?

OUI: mais l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d'un salarié, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Agents publics - Contentieux du recrutement
12/11/2011 - Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il se faire obligatoirement par écrit ?

OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant.

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