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Les 5 dernières publications

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Urbanisme - Contentieux du permis de construire
25/11/2012 - PC : à quelle condition une très ancienne construction peut-elle être considérée comme légale ?

EN BREF : une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire (PC) ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. Mais c'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
23/11/2012 - Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la rémunération
22/11/2012 - Congé de maternité des fonctionnaires : l'administration est-elle tenue de maintenir les indemnités de sujétions ?

NON : le versement à un fonctionnaire, durant le congé de maternité, de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, constitue pour l'administration employeur une faculté mais non pas une obligation. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
21/11/2012 - Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?

EN BREF : dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la rémunération
18/11/2012 - SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

OUI : dans un jugement du 26 janvier 2012, n° 0901835, le Tribunal administratif de Melun a jugé que le versement du supplément familial (SFT) doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droit de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. PLAN DU SITE: ICI

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