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Chroniques juridiques

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Agents publics - Contentieux de la maladie
10/06/2014 - Fonctionnaire: un état anxio-dépressif chronique ouvre-t-il droit à un congé de longue durée ?

OUI : dans son arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère qu'un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et ouvre ainsi droit à l'octroi d'un congé de longue durée. 

Avocat - Assistance et conseil juridiques
22/05/2014 - Offre d'emploi de juriste en cabinet d'avocats (CDD de 3 mois à partir du 1er juillet 2014)

Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum  Bac + 5, ayant au moins 5 ans d'expérience, de formation généraliste  et plus particulièrement  attiré par une activité dans le domaine  des contrats publics, de l'urbanisme et du droit des fonctions publiques. Envoyer lettre de motivation, CV et prétentions avant le 15 juin 2014 à l'adresse suivante : andre.icard@wanadoo.fr  PLAN DU SITE: ICI

 

Agents publics - Contentieux des congés
01/05/2014 - Mon employeur peut-il m'obliger de prendre un jour de congé pour faire le pont ?

NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 1er mai 2014 - fête du travail)  et un jour de repos (le samedi  3 mai 2014)  avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
21/03/2014 - Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la rémunération
20/03/2014 - Agents publics : comment calculer votre indemnité de GIPA pour 2014 ?

EN BREF : un arrêté du 3 mars 2014, publié au JORF n° 0060 du 12 mars 2014, fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics. La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. PLAN DU SITE: ICI

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