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Chroniques juridiques

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Agents publics - Contentieux des congés
31/12/2013 - L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
19/10/2013 - FPT: l'administration doit-elle confier à un cadre sénior une activité correspondant à son grade ?

OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. L'indemnité due au titre du préjudice moral résultant de l'absence de toutes activités a été fixée par la Cour à la somme de 20 000 euros. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la disponibilité
12/10/2013 - Disponibilité : la pratique pourtant très courante de la « réintégration pour ordre » est-elle vraiment légale ?

NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. Cette pratique pourtant couramment utilisée est illégale et encourt l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la rémunération
08/10/2013 - L'administration doit-elle toujours suspendre le traitement d'un agent en l'absence de service fait ?

NON : dés lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l'administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l'absence de service fait. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
06/10/2013 - GIP : des précisions sur la gestion des personnels des groupements soumis à un régime de droit public !

EN BREF : la circulaire du 17 septembre 2013 présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). PLAN DU SITE: ICI

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