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Chroniques juridiques

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Agents publics - Contentieux des congés
01/05/2014 - Mon employeur peut-il m'obliger de prendre un jour de congé pour faire le pont ?

NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 1er mai 2014 - fête du travail)  et un jour de repos (le samedi  3 mai 2014)  avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
21/03/2014 - Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la rémunération
20/03/2014 - Agents publics : comment calculer votre indemnité de GIPA pour 2014 ?

EN BREF : un arrêté du 3 mars 2014, publié au JORF n° 0060 du 12 mars 2014, fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics. La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la suspension
11/03/2014 - La suspension d'un fonctionnaire est-elle illégale du seul fait qu'elle ne soit pas suivie d'une sanction disciplinaire ?

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de prononcer la suspension provisoire d'un agent n'est assorti d'aucun délai. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux allocations chômage
24/02/2014 - Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie. PLAN DU SITE: ICI

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