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Chroniques juridiques

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Marchés publics - Contentieux de la passation
20/10/2014 - Les prestations d'avocats sont-elles désormais exclues du code des marchés publics ?

OUI : l'article 10 d) de la Directive 2014/24 /UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE , dispose que la présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d'un client par un avocat et le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure, pour autant que le conseil émane d'un avocat. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux de la maladie
10/06/2014 - Fonctionnaire: un état anxio-dépressif chronique ouvre-t-il droit à un congé de longue durée ?

OUI : dans son arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère qu'un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et ouvre ainsi droit à l'octroi d'un congé de longue durée. 

Avocat - Assistance et conseil juridiques
22/05/2014 - Offre d'emploi de juriste en cabinet d'avocats (CDD de 3 mois à partir du 1er juillet 2014)

Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum  Bac + 5, ayant au moins 5 ans d'expérience, de formation généraliste  et plus particulièrement  attiré par une activité dans le domaine  des contrats publics, de l'urbanisme et du droit des fonctions publiques. Envoyer lettre de motivation, CV et prétentions avant le 15 juin 2014 à l'adresse suivante : andre.icard@wanadoo.fr  PLAN DU SITE: ICI

 

Agents publics - Contentieux des congés
01/05/2014 - Mon employeur peut-il m'obliger de prendre un jour de congé pour faire le pont ?

NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 1er mai 2014 - fête du travail)  et un jour de repos (le samedi  3 mai 2014)  avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. PLAN DU SITE: ICI

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
21/03/2014 - Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. PLAN DU SITE: ICI

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