Contentieux de l'invalidité
11/04/2009 - Le fonctionnaire définitivement inapte est-il éligible à un congé de maladie ?

Dans un arrêt en date du 23 février 2009, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi, et est rayé des cadres. En l'espèce, les droits à congé de maladie ordinaire de Mme A, adjoint administratif des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, titulaire d'un poste de dactylographe à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Rennes, sont arrivés à expiration le 11 octobre 2002. Par un avis rendu le 31 janvier 2003, le comité médical départemental d'Ille-et-Vilaine s'est prononcé défavorablement à l'octroi à Mme A du congé de longue maladie qu'elle sollicitait et a conclu à l'inaptitude totale et définitive à l'exercice de toute fonction. Par suite, l'administration était tenue, en application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986, de prononcer sa radiation des cadres à compter de la date à laquelle l'inaptitude de l'intéressée a été prononcée. Dés  lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2005 du recteur de l'académie de Rennes l'admettant à la retraite pour invalidité et la radiant des cadres. En jugeant que Mme A, qui avait épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire et qui avait été reconnue définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, avait droit au bénéficie d'un congé de longue durée de cinq mois, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 308923, Inédit au recueil Lebon

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