Actualités juridiques
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
10/02/2010 >
Marchés publics : le seuil de passation rétabli à 4000 euros !
TRES SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Sondage
Accès payant au site
Seriez-vous prêt à vous abonner ?
Bibliothèques (archives)
Actualités juridiques
Contentieux de l'invalidité
2 résultats pour votre recherche
Contentieux de l'invalidité
11/04/2009 - Le fonctionnaire définitivement inapte est-il éligible à un congé de maladie ?
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi. Il doit en conséquence être rayé des cadres.
Contentieux de l'invalidité
25/09/2004 - Des précisions importantes sur les modalités de constitution et de fonctionnement de la Commission de réforme des fonctionnaires locaux et hospitaliers dans l'arrêté du 4 août 2004
La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé donne son avis...