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Contentieux responsabilité décennale

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Contentieux responsabilité décennale
17/07/2008 - Le délai d’action en décennale expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé peut-il être prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant ?

Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai d’action en garantie décennale ne peut pas être prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant car ce n’est ni un délai franc, ni un délai de procédure.

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