Contentieux de l'indemnisation
15/07/2009 - Indemnités journalières de sécurité sociale et fonction publique ?

En cas de congé de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accident du travail, les agents non titulaires des collectivités et établissements publics ainsi que les fonctionnaires à temps non complet qui effectuent leur service sur un emploi à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures, peuvent sous certaines conditions, bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.) versés par les caisses primaires d'assurance maladie. Dans le cadre de la subrogation, la collectivité publique ou l'établissement public payeur perçoit directement de l'organisme de sécurité sociale les indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles l'agent a droit et lui maintient son traitement selon les règles statutaires applicables au plein ou au demi traitement. De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis CMD) peuvent percevoir de leur employeur public (après avis CPAM) une « indemnité de coordination » ainsi qu'une « indemnité différentielle » lorsqu'ils ont  au moins trois enfants et 30 jours d'arrêt de travail consécutifs. Ces indemnités  sont  calculées suivant les règles applicables aux indemnités journalières de sécurité sociale. (Article L 712-1 du code de la sécurité sociale).

Fiscalité : l'indemnité différentielle n'est pas imposable uniquement lorsqu'elle est attribuée à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée. (article 80 quinquies du code général des impôts).

Exonération de charges : enfin, il y a une exonération de charges de sécurité sociale (Maladie PP 11,5% FPH et FPT ou 9,7% FPE, AF 5,40%, FNAL déplafonné 0,10%, FNAL plafonné 0,40% et CSA 0,3%) en demi traitement maladie sur la part de salaire correspondant au montant qu'aurait versé la sécurité sociale sous la forme d'IJSS.

Révision des indemnités journalières de sécurité sociale pour l'année 2009 : la révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,01 avec effet au 1er avril 2009. La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,01 avec effet au 1er avril 2009. (Arrêté du 28 mai 2009 portant revalorisation pour 2009 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles).  

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le " Tableau de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale applicable au 1er juillet 2009 ".

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
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