Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Actualités juridiques >> Contentieux de l'indemnisation >> L’annulation pour vice de procédure d’une mesure d’éviction d’un agent public ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Contentieux de l'indemnisation

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de l'indemnisation
09/07/2008 - L’annulation pour vice de procédure d’une mesure d’éviction d’un agent public ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?

Pour que l’agent ait droit à une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, il faut que la mesure d'éviction, indépendamment du vice de procédure, soit aussi justifiée sur le fond.

Dans un arrêt en date du 26 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que si l'annulation pour vice de procédure d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure, il convient, toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité en réparation des préjudices réellement subis par l'agent du fait de son éviction, de tenir compte notamment du point de savoir si, indépendamment du vice de procédure, la mesure d'éviction était ou non justifiée sur le fond.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/05/2008, 07NC01679, Inédit au recueil Lebon, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/05/2008, 07NC01679, Inédit au recueil Lebon

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales