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OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
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Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
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Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux de l'indemnisation
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Contentieux de l'indemnisation
25/11/2006 - Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux sont revalorisés à compter du 1er novembre 2006
Une circulaire du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 27 octobre 2006 précise les modalités de revalorisation à compter du 1er novembre 2006 des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux.
Une circulaire du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 27 octobre 2006 précise les modalités de revalorisation à compter du 1er novembre 2006 des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux. Ainsi le nouveau plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandat locaux passe à 8 036, 20 euros. Ces augmentations sont mécaniquement liée à celles fixée par le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2006.
PRATIQUE : pour visualiser la circulaire NOR MCT/B/06/00073/C du 27 octobre 2006 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1er novembre 2006, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.
Cabinet d'Avocats Andre ICARDMaître André ICARD
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