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Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
05/12/2009 - Quelle incidence financière pour l'agent public qui participe à une "délégation de masse" ?

Le principe d'une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent public participant, à l'avenir, à une "délégation de masse" (1), sans distinguer les cas où cette pratique dite des "délégations de masse" porte atteinte à l'accomplissement par l'agent de ses heures ou obligations de service de ceux où tel n'est pas le cas, et ne réserve pas les retenues sur traitement aux cas où la participation à une telle délégation de masse s'accompagnerait d'une absence de service fait, est illégale.

 

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que la note attaquée, qui institue le principe d'une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant, à l'avenir, à une "délégation de masse"(1), sans distinguer les cas où cette pratique dite des délégations de masse porte atteinte à l'accomplissement par l'agent de ses heures ou obligations de service de ceux où tel n'est pas le cas, et ne réserve pas les retenues sur traitement aux cas où la participation à une telle délégation de masse s'accompagnerait d'une absence de service fait, méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, loi de finances rectificative pour 1961, modifiée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 (trentième indivisible) et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En l'espèce, la décision attaquée par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème sur le traitement de toutes les personnes participant à une telle manifestation doit être annulée.

(1) Pratique consistant pour les agents publics qui y participent, à se présenter en groupe et sans préavis, dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs revendications.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 317313

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