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Contentieux des mises à disposition
22/09/2005 - Taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes pour les instances introduites à partir du 1er octobre 2005

Le décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 porte le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes à 4000 Euros pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2005.

Le décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, publié au Journal officiel du 22 septembre 2005, porte le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes de 3980 Euros à 4000 Euros.
Ce nouveau taux s'applique aux instance introduites devant ces juridictions à partir du 1er octobre 2005.

Article D. 517-1 du Code du travail : " Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4000 Euros."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

 

Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

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