Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Contentieux des mises à disposition
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Contentieux des mises à disposition
22/09/2005 - Taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes pour les instances introduites à partir du 1er octobre 2005
Le décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 porte le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes à 4000 Euros pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2005.
Contentieux des mises à disposition
31/01/2004 - La possible rémunération des dirigeants d'association sans but lucratif
Les dirigeant des organismes sans but lucratif peuvent être rémunérés à condition que que la rémunération versée n'excède pas la limite fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale...