Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Actualités juridiques >> Contentieux des subventions >> Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Contentieux des subventions

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux des subventions
25/08/2010 - Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?

NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Bien qu'il existe, s'agissant d'un festival, une utilité publique dépassant l'intérêt communal, le financement par une communauté d'agglomération, non pas de la réalisation ou du fonctionnement des équipements, mais des charges d'organisation du festival par une association soumise à la loi du 1er juillet 1901, est illégal.

Dans son arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L.5216-5  (VI) du code général des collectivités territoriales offrant la possibilité à une communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal, n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés d'agglomération de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements (en l'espèce, il s'agissait du financement public indirect de l'association chargée de l'organisation du festival de jazz ), des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 315551

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales