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07/04/2005 - Modification janvier 2005 des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux appartenant à la famille M. 4

A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 4) joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics est modifié par un arrêté du 29 mars 2005 publié au JO du 7 avril 2005. Cet arrêté modifie également le plan de compte (M. 41) applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, le plan de compte (M. 42) applicable aux services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, le plan de compte (M. 43 a) applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, le plan de compte (M. 43 d) applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus,
le plan de compte (M. 49 d) applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et le plan de compte (M. 49 a) applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants.

PRATIQUE: pour visualiser ou técharger l'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la modification de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux et connaître la liste des comptes de tiers, financier et de charges modifiés, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

SITE INTERNET : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/ - < Finances locales > La comptabilité locale > Les autres comptabilités locales > La comptabilité des SPIC - M4 > pour en savoir plus.

TEXTE : Instruction budgétaire et comptable M. 4 du 29 mars 2005 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux publiée au JO du 7 avril 2005.

Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la modification de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux (M. 4)

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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