Actualités juridiques
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
10/02/2010 >
Marchés publics : le seuil de passation rétabli à 4000 euros !
TRES SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de...
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10/04/2006 - Du 12 au 14 juin 2006 à PARIS : formation à la gestion budgétaire, au pilotage et au contrôle de gestion de la masse salariale dans les organismes publics
Le Cabinet d'Avocats André ICARD organisera du 12 au 14 juin 2006 à Paris un séminaire sur la gestion budgétaire, le pilotage et le contrôle de gestion de la masse salariale dans les organismes publics...
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07/04/2005 - Modification janvier 2005 des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux appartenant à la famille M. 4
A compter du 1er janvier 2005, les plans de compte M. 4, M.41, M.42, M.43 et M.49 applicables aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales sont modifiés...