Procédure d'appel
08/02/2005 - Les conditions de production du jugement attaqué en appel sont remplies dés lors qu' en absence de décision produite par l'appelant, les greffes des juridictions respectives ont fait le nécessaire

En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué, ainsi que de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, conformément à l'article R. 751-5 du même code.
Dans son arrêt Conseil d'Etat 3 décembre 2004, Commune de Rots, req. 261577, le Conseil d'Etat apporte une précision d'importance générée certainement à des problèmes de communication des trés nombreux et volumineux dossiers traités par les greffes et les magistrats administratifs. (En contentieux administratif et contrairement aux procédures civiles, les juridictions administratives sont chargées de la communication des requêtes, des mémoires et des pièces aux parties). En effet, à l'initiative du greffe de la cour d'appel de Nantes, le dossier de première instance, incluant une copie du jugement attaqué, avait été demandé au tribunal administratif de Caen puis joint par ce greffe au dossier de la requête d'appel, avant que ne soit rendue l'ordonnance attaquée. Dans ces conditions le président de la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en rejetant la requête pour absence de production dudit jugement.

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'arrêt du Conseil d'Etat 3 décembre 2004, Commune de Rots, req. 261577, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

CONSEIL: ne pas oublier de produire une copie du jugement attaqué, ainsi que de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

Conseil d'Etat 3 décembre 2004, Commune de Rots, req. 261577

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES

« Retour