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Procédure d'appel
08/05/2008 - En cas d’appel le dossier de première instance doit il être obligatoirement transmis à la cour administrative d’appel ?

L'arrêt rendu par une cour administrative d'appel ayant statué sans que le dossier de première instance ne lui ait été communiqué doit être annulé.

Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêt de la cour administrative d’appel devait être annulé dans la mesure où le dossier de première instance réclamé au tribunal administratif par la cour administrative d’appel avait été perdu et que cette dernière n'en avait pas informé les parties ni ne les avait invités à produire des copies de leurs écritures de première instance.

TEXTE - Article R. 741-10 du code de justice administrative : « En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 300115, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 300115

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