Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Procédure d'appel
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Procédure d'appel
13/03/2008 - Le défaut de production de la copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable
L'absence de copie du jugement attaqué rend l'appel irrecevable malgré la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l'ordonnance de rejet de la cour administrative d'appel.
Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’Etat précise que les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes d’appel pour défaut de production du jugement du tribunal administratif (TA) attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, quand bien même les visas de l'ordonnance rejetant la requête d’appel comporteraient la mention du jugement de première instance attaqué, cette erreur de plume étant sans incidence sur sa régularité.
PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'Etat, 22 février 2008, M. F., requête n° 301912, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
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