Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Actualités juridiques
Procédure d'appel
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Procédure d'appel
20/01/2010 - Une requête indemnitaire non chiffrée peut-elle l'être pour la première fois en cause d'appel ?
Si une requête indemnitaire doit en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peut par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l'absence de toute fin de non recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d'inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu'il sollicitait.
Procédure d'appel
08/05/2008 - En cas d’appel le dossier de première instance doit il être obligatoirement transmis à la cour administrative d’appel ?
L'arrêt rendu par une cour administrative d'appel ayant statué sans que le dossier de première instance ne lui ait été communiqué doit être annulé.
Procédure d'appel
13/03/2008 - Le défaut de production de la copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable
L'absence de copie du jugement attaqué rend l'appel irrecevable malgré la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l'ordonnance de rejet de la cour administrative d'appel.
Procédure d'appel
08/02/2005 - Les conditions de production du jugement attaqué en appel sont remplies dés lors qu' en absence de décision produite par l'appelant, les greffes des juridictions respectives ont fait le nécessaire
Les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué...