Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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01/02/2005 - La simplification des conditions de paiement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics
L'instruction N° 05-003-M0 du 24 janvier 2005 élargit les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements au moment de la commande...
L'instruction N° 05-003-M0 du 24 janvier 2005 NOR : BUD R 05 00003 J publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique, concernant les modalités de paiement à la commande de prestations commandées par les collectivités locales et leurs établissements publics, élargit les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements au moment de la commande c'est à dire avant service fait ou à terme à échoir. Ce texte énumère également les pièces justificatives à produire à l'appui des paiements effectués et définit les modalités de règlement des achats réalisés par le biai d'un site Internet dans le cadre d'un paiement sécurisé en ligne.
PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'instruction N° 05-003-M0 du 24 janvier 2005 vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.
RAPPEL TEXTE: décret n°2003.301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) listant les pièces justificatives à produire à l'appui des paiements des collectivités locales et de leurs établissements publics - (journal officiel n°79 du 3 avril 2003, pages 5874 et suivantes).
Cabinet d'Avocats Andre ICARDMaître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
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Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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