Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Sondage
Accès payant au site
Seriez-vous prêt à vous abonner ?
Bibliothèques (archives)
Actualités juridiques
Autres contentieux
2 résultats pour votre recherche
Autres contentieux
01/04/2008 - Le titre de perception qui ne porte pas le nom et la signature de son auteur vicie l'ensemble de la procédure de recouvrement
Un titre de perception qui ne porte pas la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci est nul.
Autres contentieux
01/02/2005 - La simplification des conditions de paiement des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics
L'instruction N° 05-003-M0 du 24 janvier 2005 élargit les domaines pour lesquels sont autorisés les paiements au moment de la commande...