Contentieux du contrôle des C.R.C.
19/11/2007 - L'ancien ordonnateur contrôlé par une Chambre régionale des comptes (C.R.C.) peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix

La réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson, permet de préciser qu’un ancien maire battu lors des élections municipales, qui fait l’objet d’un contrôle de sa gestion en sa qualité d’ancien ordonnateur par une chambre régionale des comptes (C.R.C.), peut tout de même être assisté, outre de son avocat, d'un agent public toujours en fonction, tel que son ancien directeur général des services. C'est pour répondre à de telles situations que le Code des juridictions financières a été modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. L’article 64 de cette loi, modifie l'article L. 241-12 du code des juridiction financières en disposant que : « l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par la chambre régionale des comptes » et que cette personne « est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature que ce soit, relatif à la gestion de l'exercice concerné »

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson, publiée dans le J.O. Sénat du 08 novembre 2007 - page 2041, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Code des juridictions financières

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson, publiée dans le J.O. Sénat du 08 novembre 2007 - page 2041

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