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28/02/2010 > Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ? En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
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Un ancien maire battu lors des élections qui fait l’objet d’un contrôle de sa gestion en sa qualité d’ancien ordonnateur par une chambre régionale des comptes (C.R.C.), peut être assisté, outre de son avocat, d'un agent public toujours en service.
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