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Contentieux du contrôle des C.R.C.

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Contentieux du contrôle des C.R.C.
19/11/2007 - L'ancien ordonnateur contrôlé par une Chambre régionale des comptes (C.R.C.) peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix

Un ancien maire battu lors des élections qui fait l’objet d’un contrôle de sa gestion en sa qualité d’ancien ordonnateur par une chambre régionale des comptes (C.R.C.), peut être assisté, outre de son avocat, d'un agent public toujours en service.

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