Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Actualités juridiques >> Autres contentieux >> Quel est l'hôpital qui doit rémunérer le transporteur privé en cas de transfert du patient des urgences vers un autre établissement ?
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Actualités juridiques

Autres contentieux

1 résultat pour votre recherche

RSS

Autres contentieux
30/06/2008 - Quel est l'hôpital qui doit rémunérer le transporteur privé en cas de transfert du patient des urgences vers un autre établissement ?

L’hôpital qui a accueilli aux urgences un patient dont l'état nécessite le transfert vers un autre établissement assume la charge des dépenses de transport sanitaire induites par ce transfert.

Dans un arrêt en date du 16 juin 2008, le Conseil d’Etat a rappelé qu'un établissement de santé dont le service d'accueil et de traitement des urgences a accueilli un patient dont l'état de santé nécessite le transfert vers un autre établissement de santé assume la charge des dépenses de transport sanitaire que nécessite ce transfert, qu'il doit assurer par ses moyens propres ou faire assurer par une entreprise de transport sanitaire. En l’espèce, pour mettre à la charge du centre hospitalier le coût de ces transports sanitaires, la cour administrative d'appel a estimé a bon droit que dans le cas où un établissement public de santé recourait aux prestations de services d'un transporteur privé pour assurer le transfert d'un patient de son service d'accueil et de traitement des urgences vers un autre établissement de santé, il lui appartenait de rémunérer ce prestataire.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies,16/06/2008, 300618, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies,16/06/2008, 300618

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales