Contentieux de la tarification hospitalière
01/01/2005 - les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007.

L'arrêté du 27 décembre 2004, publié au J.O.R.F. du 30 décembre 2004, fixe les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007.

Le montant du forfait journalier d'un établissement de santé est fixé à :

14 EUR à compter du 1er janvier 2005 ; (soit une augmentation d'un EUR par rapport à 2004)

15 EUR à compter du 1er janvier 2006 ;

16 EUR à compter du 1er janvier 2007.

Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à :

10 EUR à compter du 1er janvier 2005 ; (soit une augmentation d'un EUR par rapport à 2004)

11 EUR à compter du 1er janvier 2006 ;

12 EUR à compter du 1er janvier 2007.

TEXTES: Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 12 Journal Officiel du 28 janvier 1987.
Loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 art. 66 IV Journal Officiel du 19 janvier 1994.
Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 26 I Journal Officiel du 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005.
Code de la sécurité sociale: article L174-4.
Code de la sécurité sociale: articles R174-2 et R 174-3.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007.

RAPPEL UTILE: Article L174-4 du code de la sécurité sociale: "Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code, à l'article 52-1 de la loi nº 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret."

PRATIQUE: pour consulter ou télécharger l'arrêté vous devez cliquer sur l' icônes ci-dessous.

Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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