Contentieux de la tarification hospitalière
21/07/2004 - Les conditions de passage des médecins du secteur 1 au secteur 2 en cours de vie professionnelle

La Cour d' appel de DOUAI vient de préciser dans un arrêt du 23 juin 2004 que l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal (R.C.M.) applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, ne prévoyait pas les modalités de passage d’un secteur à un autre après l’adhésion initiale. En conséquence on ne saurait déduire de son silence une prohibition formelle du passage du médecin d’un secteur à un autre au cours de sa vie professionnelle. Une telle interdiction serait contraire à l’intention du législateur clairement exprimée dans l’article L.162-5 du Code de la sécurité sociale de permettre dans le cadre des conventions nationales la modification des rémunérations des médecins en vue de valoriser les pratiques médicales de qualité.
Les Caisses d'assurance maladie ne peuvent invoquer les dispositions des articles 12 et 15 du règlement conventionnel minimal pour son entrée en vigueur comme étant des mesures permanentes s’opposant à la demande de passage d’un médecin d’un secteur à l’autre, situation que le règlement conventionnel minimal ne réglemente pas, alors que le médecin a exercé des années dans le respect des dispositions légales et notamment du règlement conventionnel minimal et alors qu’il invoque des nécessités économiques sérieuses dans le cadre d’une meilleure pratique de la médecine pour son passage dans le secteur 2.

REFERENCE: Cour d'appel de DOUAI Chambre sociale du 23 juin 2004 n° 150/04.

Code de la sécurité sociale

Arrêt de la Cour d'appel de DOUAI Chambre sociale du 23 juin 2004 n° 150/04

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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