Contentieux de la tarification hospitalière
10/01/2004 - Forfait hospitalier

Le forfait hospitalier est une contribution forfaitaire personnelle de l'assuré social hospitalisé non remboursée par la sécurité sociale et destinée à participer aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l' hospitalisation.
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 EUR.
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 9 EUR.
Le forfait hospitalier est dû pour tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 24 heures (y compris pour le jour de sortie) mais il existe de nombreuses cause d'exonérations telles que:
les enfants et adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle ou hospitalisés en raison de leur handicap;
- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle si l'hospitalisation est en rapport avec cette situation;
- les femmes enceintes hospitalisées pendant les 4 derniers mois de grossesse, pendant l'accouchement et 12 jours après;
- les nouveaux-nés, lorsque l'hospitalisation se produit dans les 30 jours qui suivent la naissance;
- les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat;
- les pensionnés de guerre avec un taux d'invalidité supérieur à 85 %.

TEXTES :
Code de la sécurité sociale: article L174-4.
Code de la sécurité sociale: articles R174-2 et R 174-3.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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