Le droit public en permanence
Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Actualités juridiques
Contentieux de la tarification hospitalière
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Contentieux de la tarification hospitalière
01/01/2005 - les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007.
Le montant du forfait journalier d'un établissement de santé est fixé à 14 EUR ou 10 EUR en cas d' hospitalisation dans un service de psychiatrie...
Contentieux de la tarification hospitalière
21/07/2004 - Les conditions de passage des médecins du secteur 1 au secteur 2 en cours de vie professionnelle
On ne saurait déduire du silence du R.C.M. une prohibition du passage du médecin d’un secteur à un autre au cours de sa vie professionnelle
Contentieux de la tarification hospitalière
10/01/2004 - Forfait hospitalier
Inchangé depuis 1996, le montant du forfait hospitalier est porté à 13 euros par jour...