Le droit public en partage
Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux de la tarification hospitalière
3 résultats pour votre recherche
Contentieux de la tarification hospitalière
01/01/2005 - les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007.
Le montant du forfait journalier d'un établissement de santé est fixé à 14 EUR ou 10 EUR en cas d' hospitalisation dans un service de psychiatrie...
Contentieux de la tarification hospitalière
21/07/2004 - Les conditions de passage des médecins du secteur 1 au secteur 2 en cours de vie professionnelle
On ne saurait déduire du silence du R.C.M. une prohibition du passage du médecin d’un secteur à un autre au cours de sa vie professionnelle
Contentieux de la tarification hospitalière
10/01/2004 - Forfait hospitalier
Inchangé depuis 1996, le montant du forfait hospitalier est porté à 13 euros par jour...
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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