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25/01/2008 - La France condamnée par la CEDH pour discrimination à l'égard d'une personne homosexuelle

La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, une personne homosexuelle s'était vue opposer un refus à la suite de sa demande d'agrément formée en vue d'adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Cette décision avait été motivée par l'absence de référent paternel dans le foyer de la requérante et le comportement de la compagne déclarée de celle-ci. Cette décision avait été confirmée en cassation par un arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2002, requête n° 230533. L'intéressée a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l’hommes de Strasbourg qui par l’arrêt CEDH, 22 janvier 2008, E. B. c/ France, requête n° 43546/02 a renversé sa propre jurisprudence établie par l’arrêt CEDH, 26 février 2002, Fretté c. France.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt CEDH, 22 janvier 2008, E. B. c/ France, requête n° 43546/02, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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CEDH,22 janvier 2008, E. B. c/ France, requête n° 43546/02

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