OUI: l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel sur un terrain communal, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n'exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique, d'autre part, l'incorporation dans leur patrimoine, à l'expiration du bail, de l'édifice construit, dont elles n'auront pas supporté les charges de conception, de construction, d'entretien ou de conservation.

La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

La Direction générale des collectivités locales propose sur son site internet www.dgcl.interieur.gouv.fr un suivi actualisé des différentes modifications apportées au Code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis son origine en 1996...

Les articles 138 et 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, publiée au J.O. du 17 août 2004, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes...