Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Autres contentieux
25/01/2008 - La France condamnée par la CEDH pour discrimination à l'égard d'une personne homosexuelle
La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
Autres contentieux
25/08/2005 - L'actualité des dernières modifications du Code général des collectivités territoriales sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales
La Direction générale des collectivités locales propose sur son site internet www.dgcl.interieur.gouv.fr un suivi actualisé des différentes modifications apportées au Code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis son origine en 1996...
Autres contentieux
27/05/2005 - Transmission électronique et modalités d'excercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales par les Préfets
Les articles 138 et 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, publiée au J.O. du 17 août 2004, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes...