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OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux du contrôle de légalité
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Contentieux du contrôle de légalité
01/09/2004 - Marchés publics: des précisions sur les notions de P.R.M., de délégations de fonctions ou de signature et de contrôle de légalité
La circulaire du Ministre délégué à l'intérieur du 10 août 2004 clarifie, par l'intermédiaire de trois fiches techniques très documentées...
La circulaire NOR/LBL/B/04/10069/C du Ministre délégué à l'intérieur datée du 10 août 2004 clarifie, par l'intermédiaire de trois fiches techniques très documentées, la notion de personne responsable du marché au sein des collectivités locales (P.R.M.), les procédures de délégations de fonctions ou de signature de l'exécutif personne responsable du marché et les modalités de transmission au contrôle de légalité du Préfet des marchés publics d'un montant inférieur à 230 000 Euro.
Ce texte très judicieux apporte des précisions indispensables et des réponses claires aux questions les plus fréquemment posées par les acheteurs publics en fonction dans les collectivités locales. IL comporte beaucoup de références de textes et de jurisprudence.
PRATIQUE : pour consulter ou télécharger la circulaire NOR/LBL/B/04/10069/C du Ministre délégué à l'intérieur datée du 10 août 2004 vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.
Cabinet d'Avocats Andre ICARDMaître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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