Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux des mesures de police
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Contentieux des mesures de police
23/09/2006 - Les pouvoirs de réquisition de locaux vacants détenus par les Maires, contrairement à ceux attribués aux Préfets, sont strictement encadrés par l’urgence, le caractère exceptionnel et le trouble à l’ordre public
Un pouvoir de réquisition spécifique permet au Maire, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri mais seulement " en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement..."
Contentieux des mesures de police
21/10/2005 - Nouveaux tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express applicables à compter du 20 octobre 2005
L' arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express fixe de nouveaux tarifs de dépannage des véhicules applicables à partir du 20 octobre 2005...
Contentieux des mesures de police
17/09/2005 - Les pouvoirs de police du Maire en cas de danger menaçant un immeuble résultant de causes extérieures sont distincts des procédures de péril ou de péril imminent à mettre en oeuvre lorsque les causes sont propres à l'immeuble
Le Conseil d' Etat dans un arrêt du 27 juin 2005, Ville d'Orléans, requête n° 262199, rappelle que les pouvoirs de police du Maire en cas de danger menaçant un immeuble résultant d'une cause extérieure sont distincts des procédures de péril...
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