Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux des services publics
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Contentieux des services publics
13/03/2007 - L’arrêté du 30 juillet 2006 du Ministre de l’ intérieur portant création du fichier ELOI a été annulé par le Conseil d’ Etat
L’arrêté du 30 juillet 2006, qui portait création par le ministère de l’intérieur d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé ELOI, destiné à lutter contre l’ immigration clandestine et à faciliter l’éloignement des étrangers, a été annulé.
Contentieux des services publics
24/02/2007 - L' interdiction de la peine de mort est désormais inscrite dans la constitution de la Vème République
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort inscrit dans la Constitution que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Contentieux des services publics
06/03/2006 - Les conditions d’une "redélibération" du conseil municipal pour revenir sur son autorisation de signer un marché
Pour que la faculté reconnue au conseil municipal dans l'article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales de revenir sur l'autorisation qu'il a donnée au maire pour souscrire un marché donné avant son engagement puisse...
Contentieux des services publics
09/06/2005 - Rappels sur les conditions de forme et sur les modalités de signature des actes administratifs communaux
La réponse à la question écrite AN n°61664 du 31 mai 2005 permet de rappeler et de préciser les conditions de légalité externe d'un acte administratif communal pour ce qui concerne le signataire de l'acte...
Contentieux des services publics
13/03/2005 - La délibération modifiant les statuts d'un SIVOM n' est qu' un acte préparatoire qui ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en lieu et place de l'arrêté du Préfet
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 2 novembre 2004, Mme X, requête n° 03DA00631, vient rappeler que...
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