Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux des services publics
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Contentieux des services publics
17/02/2008 - Nouvelle carte judiciaire : les décrets publiés au Journal Officiel de la République Française du dimanche 17 février 2008.
Les décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce ont été publiés au J.O. ce dimanche 17 février 2008.
Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la République Française N° 0041 du 17 février 2008. Dans le ressort de la cour d’appel de Paris, les tribunaux d’instance d’Avallon, de Coulommiers, de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne, de Provins, de Tonnerre et de Vincennes sont supprimés à compter du 1er janvier 2010. Les tribunaux de commerce de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne et de Provins sont également supprimés à compter du 1er janvier 2009.
PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger les :
- Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance,
- Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce,
vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.
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64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro Villejuif - Louis Aragon (ligne 7)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Site Internet www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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