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22/01/2008 - Les moyens d'action des parents d'un enfant en cas de refus de scolarisation par une commune

En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil,

La réponse du 17 janvier 2008 du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 00798 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson rappelle qu’en cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents de l'enfant. Le préfet statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. En conséquence, si la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence demeure subordonnée aux capacités d'accueil de l'établissement souhaité, les parents ont néanmoins le droit, en cas de contestation, de saisir le préfet du département de leur commune qui statuera sur leur demande.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'intégralité de la réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 00798 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson, publiée dans le J.O. Sénat du 17 janvier 2008 - page 105, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 00798 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson, publiée dans le J.O. Sénat du 17 janvier 2008 - page 105

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