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26/11/2006 - Le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

Le Tribunal des conflit vient de confirmer que le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public...

Par un arrêt du 16 octobre 2006, le Tribunal des conflit vient de confirmer que le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou par leur concessionnaires.

TEXTE : décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, article 1er, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat, puis, aujourd'hui, à l'article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.).

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger l'arrêt Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, requête N° C3514, inédit au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Maître André ICARD
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, requête N° C3514, inédit au Recueil Lebon

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