Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Contentieux du domaine public
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Contentieux du domaine public
28/04/2008 - La vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai bien qu’ illégale est cependant tolérée à titre exceptionnel ?
Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal, la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai est cependant tolérée.
Contentieux du domaine public
26/11/2006 - Le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public
Le Tribunal des conflit vient de confirmer que le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public...