Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Contentieux du domaine public
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Contentieux du domaine public
28/04/2008 - La vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai bien qu’ illégale est cependant tolérée à titre exceptionnel ?
Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal, la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai est cependant tolérée.
Contentieux du domaine public
26/11/2006 - Le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public
Le Tribunal des conflit vient de confirmer que le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public...
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