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29/01/2005 - De nouvelles règles d'acquisition de la nationalité française par le mariage

Le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005, modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, publié au journal officiel du 15 janvier 2005, fixe de nouvelles règles pour l'obtention de la nationalité française par le mariage. Les conjoints doivent désormais produire une attestation sur l’honneur, indiquant que la communauté de vie "tant affective que matérielle" n’a jamais cessé, accompagnée de tous les documents de nature à prouver cette communauté de vie. De plus, le conjoint étranger doit joindre à son dossier tout document justifiant de sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an depuis la date du mariage. Si l’étranger ne peut pas justifier de ce délai de résidence, le délai exigé de communauté de vie est porté à trois ans.

RAPPEL JURIDIQUE: Code civil-Acquisition de la nationalité française à raison du mariage:

Article 21-1 du code civil: "Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité."

Article 21-2 du code civil: "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations."

TEXTES:
- Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 65 Journal Officiel du 27 novembre 2003
- Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par celui du 14 janvier 2005, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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