Contentieux de l'éloignement
15/10/2005 - L'effet suspensif du recours contentieux à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière n' interdit pas au Préfet de prendre, avant que le juge ait statué, un autre arrêté reposant sur un fondement juridique différent ou sur des faits nouveaux

Dans un arrêt du 28 septembre 2005, requête n° 272256, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Diarra, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que l' effet suspensif que le paragraphe II de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 donne à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas au Préfet de prendre, avant que le juge de première instance ait statué sur ce recours, un autre arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n'a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier légalement la mesure prise.

TEXTE : Article 22 bis paragraphe II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : " II. - Les dispositions de l'article 35 bis de la présente ordonnance peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou de sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué."

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt CE. 28 septembre 2005, requête n° 272256, Préfet de Seine-Saint-Denis c/ Diarra, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

CE. 28 septembre 2005, requête n° 272256, Préfet de Seine-Saint-Denis c/ Diarra

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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