Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Contentieux de l'éloignement
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Contentieux de l'éloignement
15/10/2005 - L'effet suspensif du recours contentieux à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière n' interdit pas au Préfet de prendre, avant que le juge ait statué, un autre arrêté reposant sur un fondement juridique différent ou sur des faits nouveaux
Dans un arrêt du 28 septembre 2005, requête n° 272256, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Diarra,publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que l' effet suspensif...