Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Recours en référés
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Recours en référés
05/12/2005 - Des précisions du Conseil d'Etat sur la condition de recevabilité du référé conservatoire relative à l'absence d'obstacle à l'exécution d'une autorisation administrative
Dans un arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête n° 279441, la haute juridiction administrative rappelle que les mesures prononcées par le juge du référé conservatoire...
Recours en référés
01/12/2005 - De nouvelles précisions du Conseil d'Etat en novembre 2005 sur les deux conditions de recevabilité du référé suspension
Dans un arrêt CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière, requête n° 286440, le Conseil d'Etat précise que la condition d'urgence, première condition de recevabilité du référé suspension, doit ...
Recours en référés
29/10/2005 - Un nouveau référé administratif lié à l'urgence en matière d'informatique et de libertés codifié à l'article R. 555-1 du code de justice administrative
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 précise les...
Recours en référés
06/08/2005 - L'urgence ne peut se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse
Le juge du référé suspension ne saurait fonder l'urgence sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse
Recours en référés
04/07/2005 - Irrecevabilité du référé pré-contractuel lorsque le marché public est signé en violation des obligations de délai du code des marchés publics
Le référé pré-contractuel est irrecevable lorsque le marché est signé même en violation de l'article 76 du code des marchés publics...
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