Contentieux de l'entrée et du séjour
02/10/2005 - Les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers sont modifiées à partir du 1er septembre 2005

Le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005, publié au Journal officiel du 30 août 2005, modifie le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Ce texte modifie les dispositions concernant les conditions de dépôt des demandes de titres de séjour, le récépissé de demande d'une carte de séjour ainsi que celles relatives à la délivrance et au retrait du titre de séjour. Désormais, le titre de séjour sera retiré en cas de rupture de la vie commune avec le conjoint rejoint au titre du regroupement familial intervenue dans les deux ans suivant la délivrance de la carte, en cas de fin de l'activité professionnelle et en cas de non respect de la procédure de regroupement familial. Le décret précité modifie également certaines dispositions relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention "Etudiant" et celles concernant le renouvellement de la carte de résident. Enfin, le texte précise que l' accés au marché du travail des demandeurs d'asile ne peut être autorisé que dans le cas ou l' O.F.P.R.A. pour des raisons non imputables au demandeur n'a pas statué sur la demande d'asile dans le délai d'un an suivant son 'enregistrement.

TEXTES : ordonnance 45-1574 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous.

Le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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