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20/07/2004 - Tarifs de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

L'arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express, publié au J.O.R.F. n°156 du 7 juillet 2004 page 12264, fixe de nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express applicables à compter du 1er août 2004.
Le prix forfaitaire d'un dépannage par un garagiste agréé est arrêté à :
- 109 euros pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes,
- 87 euros pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes.
Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.
Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.
Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

(Articles 2 et 3 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express).

TEXTES: Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

Arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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