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11/11/2006 - Le titulaire du permis de conduire peut demander à la Préfecture de son domicile la communication du relevé intégral des mentions le concernant

En application de l’article L.225-3 du Code de la route, « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. »
L’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée, précise que « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. »

Ainsi, le titulaire du permis de conduire et lui seul pourra demander à la Préfecture où à la Sous-préfecture de son domicile la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il devra soit se présenter personnellement en Préfecture ou Sous-Préfecture muni de son permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité soit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la photocopie du permis de conduire, de la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, d’ une enveloppe format 21x29,7 cm affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception et de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé. Il faudra également compter les frais de reprographie du document qui s'élèvent actuellement à 0,18 euros par page à Paris.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

MODELE DE LETTRE : pour obtenir un modèle de lettre de demande de communication du relevé intégral des mentions concernant le permis de conduire, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée

Modèle de lettre de demande de communication du relevé intégral des mentions concernant le permis de conduire

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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