Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Contentieux du retrait de points
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Contentieux du retrait de points
01/09/2006 - Le paiement de l'amende forfaitaire par le conducteur non intercepté établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points et l'impossibilité de contester être l'auteur de l'infraction devant le T.A.
Par deux avis rendus le 26 juillet 2006 en application de l’article L.113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur les conséquence irréversibles du paiement de l’amende forfaitaire par le conducteur...
Contentieux du retrait de points
14/01/2006 - Retrait de points du permis de conduire : c’est à l'Administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route
Le seul fait que l'intéressé n'ait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223- 3 et R. 223-3 du Code de la route ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision...
Contentieux du retrait de points
11/12/2004 - Excès de vitesse les nouvelles sanctions applicables aux contraventions non encore réglées et aux infractions commises depuis mercredi 8 décembre 2004.
Les sanctions pour excès de vitesse sont désormais échelonnées en fonction de l’ampleur du dépassement de 45 euros à 1500 euros...
Contentieux du retrait de points
16/03/2004 - Le permis de conduire et les points perdus
Le titulaire du permis de conduire dispose à l'issue d'une période probatoire d'un capital de douze points mais...
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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