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Contentieux du retrait de points
04/01/2009 - Le paiement de l'amende vaut-il toujours reconnaissance de l'excès de vitesse ?

Dans la mesure où le dirigeant de la société propriétaire d'un véhicule ayant été flashé pour excès de vitesse n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction ne saurait lui être personnellement opposée et ainsi aucun retrait de points ne peut être directement opéré sur son permis de conduire.

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition du code de la route relative au permis à points, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne permettent de retirer des points au permis de conduire du dirigeant de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, à condition qu'il n'ait pas lui-même payé l'amende forfaitaire entraînant la reconnaissance de la matérialité de l'infraction. En l'espèce, à la suite de la verbalisation d'une infraction d'excès de vitesse relevée le 16 octobre 2002 sur un véhicule lui appartenant, la société X S.A. a reçu un avis de contravention établi à son nom. La dite société a acquitté l'amende forfaitaire au moyen d'un chèque que le trésor public a encaissé, M. X dirigeant de la société n'ayant pas lui-même payé l'amende.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 23/10/2008, 05LY01961

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