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27/10/2007 - Les conditions de validité des contrôles de vitesse routiers effectués au moyen de radars fixes et embarqués

L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission par rapport à l'axe de la route.

Le reportage saisissant et très intéressant du journal « Auto Plus » du 23 octobre 2007 (pages 46 à 50), (à lire absolument), sur les erreurs de mesures de vitesses relevées au moyen de radars fixes et embarqués, me donne l’occasion de revenir sur la règlementation en la matière. Il faut savoir au préalablement que les radars sont réglés pour flasher à + 5 Km/h de la vitesse maximum autorisée jusqu’à 100 Km/h et à + 5 % de la vitesse maximum autorisée au-delà de 100 Km/h. Il faut également savoir qu'une mauvaise utilisation de l'appareil entraîne des erreurs cette fois-ci au détriment de l'automobiliste, qui se trouve ainsi sanctionné à tort, alors qu'il roulait bien en dessous de la vitesse maximum autorisée.
1) S’agissant d’un contrôle de vitesse effectué par un radar embarqué : la précision de ce type de contrôle nécessite un positionnement très précis de la voiture-radar, techniquement très difficile (voire impossible) à réaliser.
L’article 5.3.3. de l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, publié au J.O. n° 29 du 2 février 1991, dispose que « L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission par rapport à l'axe de la route. Ce dispositif doit avoir une précision d'au moins un demi-degré d'angle. Il doit permettre de prendre en compte la déviation du faisceau par les différents obstacles. » Le positionnement en respectant l’angle de 25° requis pour les radars embarqués de type MESTA 2008, MESTA 210 et MESTA 210C est techniquement impossible à réaliser sur le terrain. Une erreur de positionnement de – 1 degré (24°) entraîne une surestimation de la vitesse de 4 à 5 %, une erreur de – 2 ° (23°) entraîne une surestimation de la vitesse de 7 à 8 % et une erreur de – 3 ° (22°) entraîne une surestimation de la vitesse de 10 à 13 % etc.…Quant aux radars les plus récents de type MESTA 1000 et MESTA 1200 leur calage peut être en pratique rendu techniquement impossible du fait d’un « jalon » (simple cône avertisseur de travaux orange et blanc) trop court et de l’absence de fourniture d'un décamètre permettant aux agents verbalisateurs de mesurer précisément la distance de 25 mètres qui doit séparer le « jalon » de leur véhicule. Le positionnement précis du repère de visée indispensable au positionnement correct du radar et à sa précision n’est donc pas garanti. De plus, pour des raisons de discrétion sur des emplacements stratégiques, les véhicules radars ne sont pas toujours correctement positionnés...
2) S’agissant d’un contrôle de vitesse effectué par un radar fixe : la précision de ce type de contrôle nécessite de garantir dans le temps le positionnement très précis de la cabine-radar.
Le même article 5.3.3. de l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, publié au J.O. n° 29 du 2 février 1991, dispose que « L'installation des cinémomètres à poste fixe doit être réalisable au moyen d'un dispositif permettant d'ajuster l'angle de l'axe du lobe principal d'émission par rapport à l'axe de la route. Ce dispositif doit avoir une précision d'au moins un demi-degré d'angle. Il doit permettre de prendre en compte la déviation du faisceau par les différents obstacles. » Le certificat d’homologation des cabines-radars précise que « Toute dépose du radar (pour vérification annuelle, réparation,…) nécessite lors de la remise en place un nouvel ajustage ». Un mauvais positionnement de la cabine radar fixe, initialement correct, peut donc être constaté à la suite d'interventions de maintenance préventive ou curative. A ce propos, le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, publié au J.O. du 3 mai 2001, dispose dans l’avant dernier alinéa de son article 24 que « Le certificat de vérification de l'installation est délivré après que ce dossier a fait l'objet d'un examen par l'organisme susmentionné ( organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument.) et qu'une inspection de l'instrument installé a été réalisée. (…) En l'absence d'un organisme désigné pour la vérification de l'installation, celle-ci est effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation de l'instrument. »

Bonne lecture à tous et soyez très prudents sur la route, car la meilleure parade est tout de même le respect scrupuleux des vitesses maximum autorisées.

PRATIQUE : pour visualiser le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, publié au J.O. du 3 mai 2001 et l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, publié au J.O. n° 29 du 2 février 1991, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

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Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, publié au J.O. du 3 mai 2001

Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, publié au J.O. n° 29 du 2 février 1991

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