Contentieux du permis de conduire
25/09/2009 - Le titulaire d'un permis de conduire doit-il signaler son changement d'adresse ?

Dans un avis en date du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat indique qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R.322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence. En l'espèce, le titulaire du permis de conduire avait informé La Poste de son changement d'adresse et fait réexpédier son courrier pendant la durée autorisée. Or l'envoi de la lettre 48 S notifiée à l'adresse inscrite sur son permis de conduire, à son ancien domicile, a eu lieu après la fin du contrat de réexpédition définitive du courrier. Il s'ensuit que l'intéressé n'a jamais reçu la notification de l'annulation de son permis de conduire et n'a donc pu intenter de recours dans les délais inscrits dans le courrier qu'il n'a jamais réceptionné. Ainsi, il ne résulte d'aucun principe général du droit l'obligation pour un administré de faire connaître à toutes les administrations son changement d'adresse. 

SOURCE : Conseil d'Etat, avis, 18 septembre 2009, n° 327027

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