Contentieux du permis de conduire
19/08/2004 - Automobilistes: téléphoner ou conduire, il faut choisir!

L' article R412-6 du Code de la route dispose que : " I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

SANCTIONS : l' usage d'un téléphone tenu en main est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe d'un montant de 35 Euros et d'une réduction de deux points du permis de conduire.

ATTENTION : en application de l' article R412-6 du Code de la route qui dispose que : "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent", une utilisation "abusive" d'un équipement mains libres, pourtant non prohibé, en conduisant son véhicule, pourrait être reproché aux conducteurs par un tribunal de police ou correctionnel en cas d'accident notamment.

TEXTES : article R412-6 du Code de la route.

CONSEIL : consacrez toute votre attention à la conduite de votre véhicule qui n'est ni votre bureau ni votre salon et ARRETEZ-VOUS pour téléphoner."Elle n'est pas belle la vie!!!"

L'article R412-6 du Code de la route

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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