Contentieux du permis de conduire
02/05/2008 - L’annulation d’un arrêté d’injonction de restitution de permis de conduire a-t-elle une incidence sur la poursuite pénale ?

Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu’à partir du moment où la juridiction pénale a été informée par le prévenu qu'un recours était pendant devant une juridiction administrative, s'agissant de l'acte administratif dont la méconnaissance a servi de fondement à la constatation de l'infraction, si la juridiction d'appel ne sursoit pas à statuer et si elle se prononce en l'état de l'arrêté préfectoral contesté qui invalidait un permis de conduire, en cas d'annulation postérieure de l'acte administratif, les exigences de l'équité du procès, le principe de légalité font que le juge de cassation dans un tel contexte doit tirer toutes les conséquences qui s'imposent et cette invalidation qui est rétroactive s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir direct et qui fait qu'au jour où la cour d'appel s'est prononcée l'acte préfectoral qui servait d'assise à la poursuite a disparu, la déclaration de culpabilité et a fortiori la peine prononcée sont privées de toute base légale.

CONSEILS : en cas d'illégalité d'un acte administratif fondant une poursuite pénale, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :
• si une exception préjudicielle est soulevée devant le juge pénal, elle doit l'être avant toute défense au fond;
• mais en l'absence d'exception préjudicielle soulevé, le juge pénal peut toujours relever d'office l'illégalité de l'acte administratif;
• mais si un recours en annulation pour excès de pouvoir est intenté devant la juridiction administrative, le juge pénal n'est pas tenu de surseoir à statuer;
• mais si l'annulation de l'acte administratif est prononcée par le juge administratif, le juge pénal doit en tenir compte;
• en revanche, si l'annulation de l'acte administratif est rejetée par la juridiction administrative, le juge pénal n'est pas lié par cette annulation.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-84.104, Publié au bulletin, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-84.104, Publié au bulletin

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