Contentieux du permis de conduire
03/03/2008 - L'exception d'illégalité au pénal d'un arrêté d’injonction de restitution du permis de conduire à raison de la perte totale de points

L’article 111-5 du code pénal dispose que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Dans un arrêt du 30 juin 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’une juridiction pénale devait accueillir l'exception d'illégalité d'un arrêté du préfet qui enjoignait au prévenu de restituer son permis de conduire à raison de la perte totale de points dont il était affecté, dès lors que, selon les constatations des juges du fond eux même, le prévenu aurait encore disposé, au moment des faits, d'un solde positif de deux points.

PRATICO-PRATIQUE : pour vous aider à rédiger des conclusions d'exception d'illégalité devant la chambre correctionnelle d'un Tribunal de grande instance, je vous propose modestement une esquisse de plan de rédaction.

MODELE DE CONCLUSIONS D’ EXCEPTION D’ ILLEGALITE

PLAISE AU TRIBUNAL

(…) Avant toute défense au fond, Monsieur X prévenu de [………………] entend soulever devant la […] Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de CRETEIL […….] l’exception d’illégalité de l’arrêté [……………………….] en date du [………….], pris à son encontre par Monsieur le préfet du Val de Marne ou par [Madame le Ministre de l’intérieur] et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le [………..].
En effet, l’article 111-5 du code pénal dispose que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

1) - RAPPEL DES FAITS

Le 1er janvier 2008, Monsieur X....

2) – DISCUSSION DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE SOULEVEE "IN LIMINE LITIS"

L’arrêté pris à l’encontre de Monsieur X est illégal en la forme

21- Sur la légalité externe
Soulever les moyens de légalité externe tels que l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de procédure, le défaut ou l’insuffisance de motivation en fait et en droit…

L’arrêté pris à l’encontre de Monsieur X est aussi illégal au fond

22- Sur la légalité interne
Soulever les moyens de légalité interne tels que l’erreur de fait, l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation, le détournement de pouvoir…

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 111-5 du code pénal;

- Déclarer recevable et bien fondé l’exception d’illégalité soulevée par le requérant;

- Prononcer la relaxe pure et simple des fins de la poursuites de Monsieur X sans peine ni dépens. (…)

Fait à VILLEJUIF, le 3 mars 2008.

Signature

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 06-81.027, Publié au bulletin, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 06-81.027, Publié au bulletin

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